Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à toutes les prestations de services proposées et fournies par la Société EVASION BASSIN, aux propriétaires et aux locataires, ci-après dénommés « Le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions applicables entre la Société EVASION BASSIN et ses Clients pour la réalisation des prestations réalisées en application d’un contrat de mandat.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site de la Société EVASION BASSIN.
Les Clients sont tenus d'en prendre connaissance.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées avant toute transaction avec le Client.
Le Client sélectionne sur le site le ou les services dont il désire bénéficier et demande l’établissement d’un devis.
La Société EVASION BASSIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif antérieur, qu’il s’agisse d’un litige relatif au paiement ou aux conditions d’exécution d’un contrat.
La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par la Société EVASION BASSIN
- validation du devis ou signature du contrat par le Client
- versement d'un acompte de 30 (trente) % du montant total de la commande.
Une fois confirmée et acceptée par la Société EVASION BASSIN, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne sera plus modifiable, sauf accord exprès des parties.
La commande de prestations par le Client auprès de la Société EVASION BASSIN ne fait en aucun cas présumer que la prestation de services est effectuée directement par la Société EVASION BASSIN. La Société EVASION BASSIN peut intervenir en tant qu’intermédiaire.
Si la Société EVASION BASSIN n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client, prestataires et fournisseurs tiers, elle n’encourt aucune responsabilité relative à l’inexécution des prestations et/ou livraisons de tiers et elle ne peut être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les prestataires et/ou fournisseurs tiers.
Les services proposés par la Société EVASION BASSIN sont précisés et détaillés dans le contrat de mandat de conciergerie et dans le contrats conclus par les locataires.
Les prix sont exprimés en EUROS, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée du contrat.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total prévu au contrat qui définira aussi les modalités précises de paiement.
La ou les factures seront envoyées au Client par courrier électronique, ou sur demande expresse du Client, par courrier postal à l’adresse renseignée sur le contrat.
Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept jours après la date d’envoi de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou en espèces.
Pour les factures établies, à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans les Conditions Générales de Vente.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai prévu au contrat et sur les factures, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance du montant TTC du prix de la fourniture des services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société EVASION BASSIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
La Société EVASION BASSIN propose des prestations ponctuelles ou régulières qui impliquent la conclusion d'un contrat d'une durée déterminée et/ou renouvelable.
Le contrat pourra être reconduit tacitement pour une même durée si cela est contractuellement prévu.
Dans ce cas et en application des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la Consommation, le Client sera informé par écrit par le biais d’un courrier postal ou électronique (selon les adresses renseignées dans le contrat) de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de la période autorisant le refus de la reconduction tacite.
Les articles L.215-1 à L.215-3 et l’article L.241-3 du Code de la consommation disposent en effet que :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L.215-2 :« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
Article L.215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat par le biais du Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société EVASION BASSIN et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le Client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l'article L.221-3 du Code de la Consommation, il est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :
- Le contrat a été conclu hors de son établissement ;
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client professionnel ; - Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier à la Société EVASION BASSIN, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la date de conclusion du Contrat.
La Société EVASION BASSIN met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de prestations de qualité, dans le cadre de son obligation de moyen.
La Société EVASION BASSIN ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à un fait imprévisible ou insurmontable, soit à un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence française, en ce compris les pandémies.
La garantie de la Société EVASION BASSIN est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son dossier et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de La Société EVASION BASSIN.
La Société EVASION BASSIN et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation du contrat.
Sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage :
– à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement du contrat,
– à n’en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation du contrat.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre de de la rédaction et de l’exécution du contrat.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle.
À défaut d’un règlement amiable, compétence exclusive est donnée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de BORDEAUX pour statuer sur ce différend.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander une prestation auprès de La Société EVASION BASSIN emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente
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